Les conséquences juridiques dépendent du type de relation, de la nationalité et de la date. Utilisez la liste de contrôle personnalisée des autorités néerlandaises pour votre situation.
Vérifiez la reconnaissance et l'autorité parentale avant la naissance
La personne qui ne devient pas automatiquement parent légal peut souvent reconnaître l'enfant auprès de la commune avant la naissance. La reconnaissance a notamment des conséquences sur le lien familial juridique, l'obligation d'entretien, les droits de succession et le choix du nom. Les règles varient selon le type de relation et la situation personnelle.
Pour une reconnaissance effectuée à partir du 1er janvier 2023, les partenaires non mariés et sans partenariat enregistré obtiennent souvent automatiquement l'autorité parentale conjointe avec la mère, mais il existe des exceptions. Utilisez donc la liste de contrôle personnalisée de la Rijksoverheid ou demandez à la commune quelles démarches s'appliquent à votre situation. En cas de situation internationale, demandez à temps un avis spécialisé.
Enregistrez le nom de famille en connaissance de cause
Sous certaines conditions, les parents peuvent choisir le nom de famille de l'un d'eux ou une combinaison des deux noms. Le choix fait pour leur premier enfant commun s'applique en principe aussi aux enfants suivants des mêmes parents.
Il faut parfois enregistrer ce choix avant la naissance ou en même temps que la reconnaissance. Pour certains choix, les deux parents doivent se rendre en personne au service de l'état civil. Vérifiez la procédure et les documents nécessaires auprès de la commune.
Déclarez la naissance à temps
La naissance doit être déclarée dans la commune où l'enfant est né. Cette démarche doit être effectuée dans les trois jours, sans compter le jour de la naissance et en tenant compte des règles applicables aux week-ends et jours fériés. Certaines communes permettent une déclaration en ligne.
Munissez-vous d'une pièce d'identité en cours de validité et, le cas échéant, de l'acte de reconnaissance ou de choix du nom. La déclaration de naissance est gratuite. La commune peut toutefois facturer une copie officielle de l'acte de naissance.
Inscrivez votre enfant auprès de l'assureur santé
Inscrivez votre bébé auprès d'un assureur santé dans les quatre mois suivant sa naissance. L'assurance prendra alors effet rétroactivement à la date de naissance. Une inscription tardive peut entraîner la non-prise en charge de frais de santé.
Comparez auprès de quel parent il est préférable d'inscrire le bébé, surtout si les assurances complémentaires diffèrent. Conservez la confirmation et vérifiez que les données personnelles et la date de naissance ont été correctement enregistrées.
Sources de ce guide
Ce guide fournit des informations générales. Votre professionnel de santé ou l’autorité compétente peut vous expliquer ce qui s’applique à votre situation.
- Rijksoverheid : reconnaissance d’un enfant et autorité parentaleConsulté le 2026-09-07
- Rijksoverheid : autorité parentale conjointe par reconnaissance depuis le 1er janvier 2023Consulté le 2026-09-07
- Rijksoverheid : choisir un nom de familleConsulté le 2026-09-07
- Rijksoverheid : déclaration de naissanceConsulté le 2026-09-07
- SVB : demander les allocations familiales et être assuréConsulté le 2026-09-07